LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 70
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter