Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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