LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 60
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6241-1
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, Art. 227, Art. 1599 ter F, Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, Art. 230 B, Art. 1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1599 ter A
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1599 ter D
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1599 ter E
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1678 quinquies
-Code général des impôts, CGI.III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]Sct. II : Taxe d'apprentissage
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IX. A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23