Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - II : Taxe d'apprentissage

Article 1599 ter F

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 1599 ter E dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

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