Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.

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Code général des impôts

Article 302 bis ZK