Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section I : Dispositions générales.

Article L421-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

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Code des assurances

Article L421-4