LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 26
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-18-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-1, Art. L634-3-2, Art. L643-3, Art. L723-10-1