LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 27
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-27-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L351-14-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L634-2-2, Art. L643-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-29-1