LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 28
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. L351-17
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. L351-17