LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 30
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis., Art. L6243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6243-3