LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 39
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-17
-Code de la sécurité sociale.III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.Art. L114-2