Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
- Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-7