Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
- Chapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4122-1-1, Art. L4124-1

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