Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
- Chapitre V : Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1115-5