Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-1, Art. 14
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