Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 34

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 112-3
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