Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
- Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 23

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