LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 58
- Code de l'environnementArt. L554-1, Art. L562-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L554-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L562-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L566-12-1, Art. L566-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L561-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. L1613-7