Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-1, Art. L2213-33, Art. L5211-9-2, Art. L5842-4, Art. L2512-14
- Code de la route.
Art. L411-2
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