A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 71