Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5211-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-1, Art. L5214-23-1, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-29