Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-39

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