Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Article L731-4

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Précédent Suivant