Pour l'année 1965, la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 3-1-a de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles est fixée aux taux suivants :
10 % en ce qui concerne la contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles ;
5 % en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 45