Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
  - C. - Dispositions diverses

Article 50

Les dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1965.

Précédent Suivant