Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I. - Mesures d'ordre financier

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 3

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