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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 36
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
B. - Opérations a caractère temporaire
Article 36
Version consolidée du vendredi 25 décembre 1964,
périmée
le vendredi 31 décembre 1965
Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 90 millions de francs.
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