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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
B. - Opérations a caractère temporaire
Article 37
Version consolidée du vendredi 25 décembre 1964,
périmée
le vendredi 31 décembre 1965
Il est ouvert au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 182.200.000 F.
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