Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts et de consolidation, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3.472.300.000 F, ainsi répartie :
Prêts concernant les habitations à loyer modéré : 3.350.000.000 F.
Prêts divers de l'Etat : 122.300.000
Total : 3.472.300.000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts et de consolidation, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 1.016.770.000 F, ainsi répartie :
Prêts concernant les habitations à loyer modéré : 769.000.000 F.
Prêts divers de l'Etat : 247.770.000
Total : 1.016.770.000 F.

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 38