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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 58
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier
Article 58
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 25 décembre 1964
La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.
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