Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Article D765-10-1

I. - Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP" et les mots : "2 000 euros" sont remplacés par les mots : "238 650 francs CFP".

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