Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER
- Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 62, Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 413 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 416 bis

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