Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
        • Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
          • Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture

Article D211-16