Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre III : Financement et fiscalité
    • Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
          • Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
            • Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés

Article D311-12