Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre III : Financement et fiscalité
    • Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières

Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique