Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre III : Financement et fiscalité
  - Titre III : Incitations fiscales
    - Chapitre Ier : Crédits d'impôt
      - Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
        Sous-section 2 : Délivrance des agréments
        Paragraphe 1 : Comité d'experts

Article A331-55

Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.

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