Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre III : Financement et fiscalité
    • Titre III : Incitations fiscales
      • Chapitre Ier : Crédits d'impôt
        • Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
          • Sous-section 2 : Délivrance des agréments
            • Paragraphe 3 : Agrément définitif

Article D331-60