Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Article 26 ter

Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
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