Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A, Art. 7-1
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