LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
- Code du travailArt. L2241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3221-6
- Code du travailArt. L2242-2
- Code du travailArt. L2242-5, Art. L2242-7
- Code du travailArt. L3221-6
- Code du travailArt. L6313-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
-Code du travailVI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.Art. L1225-48
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
- Code du travailArt. L1225-4-1
- Code du travailArt. L1225-16
- Code du travailArt. L1225-57
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 A, Art. 7-1
Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale.
II. - L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2015. Elle donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4-1
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 8
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 4
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 38
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
- Loi n°2005-882 du 2 août 2005Art. 18
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
- Code du travailArt. L2323-47, Art. L2323-57
- Code du travailArt. L4121-3
- Code du travailArt. L3142-1
- Code de la santé publiqueSct. Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant
- Code de la santé publiqueArt. L2212-1
- Code de la santé publiqueArt. L2223-2
- Code civilArt. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 627
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1880
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L641-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L462-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L221-2