LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 15
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4-1