Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 16

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 38

IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
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