Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 138
- Code pénal
Art. 132-45
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