Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

- Code civil

Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13

- Code de procédure pénale

Art. 41-1

- Code pénal

Art. 221-5-5, Art. 222-48-2

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 138

- Code pénal

Art. 132-45

- Code de procédure pénale

Art. 41-3-1

- Code de procédure pénale

Art. 41-3

- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Art. 5, Art. 10

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L345-1

- Code pénal

Art. 222-16

- Code pénal

Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-1

- Code pénal

Art. 222-33-2-2

- Code du travail

Art. L1153-5

- Code de la défense.

Art. L4123-10

- Code de la défense.

Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

- Code pénal

Art. 222-33-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L114-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-18

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-11, Art. L316-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-12, Art. L431-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L316-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L316-4

- Code de procédure pénale

Art. 41-1

- Code de procédure pénale

Art. 41-2

- Code pénal

Art. 132-45

- Code pénal

Art. 222-44

- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Art. 21

- Code de procédure pénale

Art. 8

- Code de l'éducation

Art. L232-3, Art. L712-6-2