Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1153-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
Précédent Suivant
fren