Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Article 68

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 56
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater

III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.
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