Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4432-9, Art. L7124-3, Art. L7226-3

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes