PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      - Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français
        Section 4 : Gestion domaniale

Article L2141-14

Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat. Il verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.

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Code des transports

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