Code des transports
Section 4 : Gestion domaniale
Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Elle assume toutes les obligations du propriétaire.
Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Il assume toutes les obligations du propriétaire.
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6.
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai déterminé à compter de sa saisine.
Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice.
Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.