Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L2212-1

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

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Code de la santé publique

Article L2212-1